FORMALITES ADMINISTRATIVES

COMMENT OBTENIR OU S’ADRESSER PIECES A FOURNIR OBSERVATIONS
Carte nationale d’identité Mairie du Coudray Saint Germer

Sur rendez-vous

A demander lors de la prise de rendez-vous

Tél : 03.44.81.62.12

Gratuit

25.00 € en cas de renouvellement pour perte ou vol

Passeport Mairie du Coudray Saint Germer

Sur rendez-vous

A demander lors de la prise de rendez-vous

Tél : 03.44.81.62.12

Payant
Carte d’électeur Mairie du domicile Pièce d’identité et justificatif de domicile. Gratuit, avoir 18 ans ou les avoir avant la clôture des listes au 31 décembre de l’année.
Permis de construire Mairie du domicile Obligatoire Voir formalités concernant les constructions

 

Certificat d’urbanisme Mairie du domicile Obligatoire Précise que votre terrain est constructible et les règles à observer.
Déclaration préalable de travaux Mairie du domicile Obligatoire Voir formalités concernant les constructions
Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu du mariage Indiquer la date du mariage ainsi que les noms et prénoms

 

Gratuit
Extrait d’acte de naissance Mairie du lieu de naissance Indiquer la date de naissance, les noms et prénoms des parents ainsi que l’objet de la demande (pièce d’identité du demandeur).

 

Gratuit
Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès et mairie du domicile après transcription Indiquer la date de décès ainsi que les noms et prénoms. Gratuit
Livret de famille Mairie lieu de mariage ou résidence Fournir l’état civil du conjoint et des enfants en cas de perte.

 

Gratuit
Certificat de vie maritale (concubinage) Mairie du domicile Attestation sur l’honneur remplie et signée par les 2 parties.

 

Gratuit
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Livret de famille ou extrait d’acte de naissance, certificat médical constatant le décès. Titre de concession dans un cimetière le cas échéant.

 

Renseignements fournis par un parent ou personne capable de fournir l’état civil complet du défunt.
Mariage Mairie du domicile Imprimé à retirer à la mairie, les pièces étant différentes selon les cas. Célébration du mariage à la Mairie du domicile de l’un des 2 époux (1 mois minimum).

 

Reconnaissance d’enfant N’importe quelle mairie Pièces d’identité des 2 parents. Peut se faire avant ou après la naissance.

 

Justificatif de domicile : exemples : facture d’eau, d’électricité, téléphone, quittance de loyer

 

 

 

 

RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement est obligatoire à 16 ans

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les trois mois qui suivent votre seizième anniversaire.

La mairie (ou le consulat), vous remettra alors une ATTESTATION DE RECENSEMENT.

Il est primordial pour vous de la conserver précieusement.

En effet, cette attestation vous sera réclamée si vous voulez vous inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée), etc.

Les données issues du recensement faciliteront votre inscription d’office sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeurs sont remplies.

 

Après avoir été recensé, et jusqu’à l’âge de 25 ans, vous êtes tenu de faire connaître à votre organisme chargé du service national : tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle (organisme dont les coordonnées figurent sur le site Internet www.defense.gouv.fr/jdc).